Décret n° 2016-146 du 11 février 2016 relatif aux modalités de publication et de transmission, par voie écrite et par voie électronique, des actes des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (Lien Legifrance, JO 12/02/2016)

    Le décret précise les modalités applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale en matière de publication et de transmission des actes par voie électronique. Il indique notamment que les actes que les communes, les départements et les régions choisissent de publier sous forme électronique sont mis à la disposition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l'intégrité et à en effectuer le téléchargement. Il prévoit aussi que le compte rendu de la séance du conseil municipal est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe. Pris pour l'application des articles 84, 124 et 128 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le décret modifie et complète le code général des collectivités territoriales.

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Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


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