Décret n° 2016-155 du 15 février 2016 modifiant les articles 20 et 31 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 17/02/2016)

    L'interdiction faite aux membres du personnel pénitentiaire d'entretenir avec les personnes ayant été placées par décision de justice sous l'autorité ou le contrôle de l'établissement ou du service dont ils relèvent, ainsi qu'avec leurs parents ou amis, des relations qui ne sont pas justifiées par les nécessités de leurs fonctions est précisée. Ainsi, désormais une limitation de durée est fixée (délai de cinq ans). Par ailleurs, l'obligation d'informer l'administration pénitentiaire est étendue à l'ensemble des établissements. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire