Décret n° 2016-158 du 18 février 2016 relatif à la compensation des charges de service public de l'énergie (Lien Legifrance, JO 19/02/2016)

    Le décret définit les modalités de détermination des charges imputables aux missions de service public assignées aux entreprises des secteurs de l'électricité et du gaz, la procédure de fixation du montant des charges à compenser par opérateur ainsi que les modalités de versement des compensations aux opérateurs qui supportent ces charges. Le décret est pris pour l'application des articles L. 121-1 à L. 121-44 du code de l'énergie et 265 du code des douanes, dans leur rédaction résultant respectivement des articles 5 et 14 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. Il complète la partie réglementaire du code de l'énergie. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015