Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 24/02/2016)

    L'arrêté précise les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Il porte notamment sur l'application électronique « CNDém@t » proposant la transmission électronique de fichiers.

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