Décret n° 2016-182 du 23 février 2016 précisant le régime de publicité des engagements pris par les sociétés en faveur de leurs mandataires sociaux à raison de la cessation de fonctions (Lien Legifrance, JO 25/02/2016)

    Dans le cadre du régime de transparence des sociétés anonymes vis-à-vis des avantages de leurs mandataires sociaux, le décret liste les éléments constitutifs essentiels des régimes de retraite ou autres avantages viagers devant être portés au rapport de gestion, tout en détaillant la méthode d'estimation du montant attendu de la rente. Pris pour l'application du 5° de l'article 229 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatif aux retraites chapeaux, le décret ajoute l'article D. 225-104-1 dans le code de commerce. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  entreprises et activité économique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques