Décret n° 2016-186 du 24 février 2016 modifiant le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (Lien Legifrance, JO 26/02/2016)

    Le décret définit l'espace de stockage en ligne opéré par la direction de l'information légale et administrative (DILA), qui sera désormais accessible sur le site « www.service-public.fr ». Il présente les informations pouvant y être stockées et les modalités de création de compte au bénéfice des particuliers et/ou des associations. L'espace de stockage intégré au « compte association » pourra être partagé, sous certaines conditions, entre les différents membres de l'association.

    Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les comptes donnant accès à l'espace de stockage sur le site « mon.service-public.fr » seront accessibles, à compter du 1er juillet 2016, sur le site « service-public.fr ».

    Le présent décret modifie le décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

    Il a été précédé par l'avis résultant de la délibération n° 2015-410 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 novembre 2015 (non publiée au Journal officiel au 26 février 2016).

    Voir aussi : Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés. L'arrêté du secrétaire général du gouvernement autorise la création d'un téléservice, accessible par le site internet « service-public.fr », permettant aux usagers de l'administration d'accomplir des démarches en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés. La direction de l'information légale et administrative (DILA) est responsable de ce traitement automatisé de données à caractère personnel. Ce téléservice offre notamment les fonctionnalités suivantes : 1° La création et la gestion de comptes « particulier » destinés aux usagers personnes physiques (particuliers) et de comptes « association » destinés aux associations ; 2° La mise à disposition de l'usager, au travers du site « service-public.fr », d'un ensemble de téléservices proposés par l'administration et les organismes partenaires lui permettant d'accomplir ses démarches administratives en ligne et de procéder au suivi de ces démarches ; 3° L'utilisation d'un espace de stockage en ligne, défini par le décret n° 2009-730 susvisé permettant de conserver des documents et pièces justificatives dématérialisés, nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives et d'y recevoir en retour les pièces communiquées par l'administration. L'arrêté indique les catégories de données à caractère personnel enregistrées.

    Voir aussi sur cet arrêté, l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 12 novembre 2015 : Délibération n° 2015-411 du 12 novembre 2015 portant avis sur un projet d'arrêté relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel intégrés au dispositif dénommé « service-public.fr » pour permettre, en un point d'accès unifié pour l'usager, d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et de bénéficier de services d'informations personnalisées.

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Décret n° 2009-730 du 18 juin 2009 relatif à l'espace de stockage accessible en ligne pris en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives