Décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (Lien Legifrance, JO 26/02/2016)

    Le décret fixe les modalités d'attribution de l'allocation au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité, survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local, ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France, qui ne se sont pas remariés ou n'ont pas conclu de nouveau pacte civil de solidarité. Il prévoit que les demandes sont examinées par le service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre territorialement compétent et que la décision d'attribution de cette allocation est prise par le directeur général de cet organisme. Ce décret prévoit également que cette allocation est versée mensuellement. Il instaure enfin la même périodicité de versement pour l'allocation de reconnaissance mentionnée à l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999. Pris en application de l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de l'article 5 dont l'entrée en vigueur est différée jusqu'au 1er avril 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  Français de l'étranger, rapatriés / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016