Arrêté du 25 février 2016 portant désignation de l'organisme chargé de gérer la liste d'opposition au démarchage téléphonique (Lien Legifrance, JO 28/02/2016)

    La société OPPOSETEL est l'organisme désigné pour assurer la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique dans le cadre d'une délégation de service public, pour une durée de cinq ans, prévu à l'article L. 121-34 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'article 9 de la loi la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (loi Hamon).

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation


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