Décret n° 2016-217 du 26 février 2016 fixant la liste et le ressort des tribunaux de commerce spécialisés (Lien Legifrance, JO 28/02/2016)

    Le décret fixe la liste de dix-huit tribunaux de commerce spécialisés et d'une chambre commerciale spécialisée de tribunal de grande instance de Strasbourg ainsi que leur ressort respectif. Il intervient pour l'application de l'article 231 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques organise la spécialisation de certains tribunaux de commerce qui auront une compétence exclusive pour les entreprises les plus importantes et les groupes connaissant des difficultés. Ces tribunaux spécialisés auront une compétence territoriale s'étendant sur le ressort d'une ou de plusieurs cours d'appel selon les bassins d'emplois et les bassins d'activités économiques. Il modifie le code de commerce. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques