Décret n° 2016-216 du 26 février 2016 relatif à l'établissement de la carte instituée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Lien Legifrance, JO 28/02/2016)

    Le décret porte sur les modalités d'établissement de la cartographie des zones dans lesquelles la création de nouveaux offices de notaires, d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services. Dans ces zones leur installation est libre. Le décret fixe les critères sur lesquels l'autorité de la concurrence doit se fonder pour définir la carte de manière détaillée en fonction d'une appréciation, à l'échelon territorial pertinent, des niveaux d'offre et de demande des prestations rendues par les professionnels concernés et de leurs perspectives d'évolution. Il intervient pour l'application du I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui a en partie libéralisé l'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs et prévu l'établissement d'une telle cartographie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence.

    GLOSSAIRE :  officiers ministériels    

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques