Décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat (Lien Legifrance, JO 04/03/2016)

    Le décret crée la direction des achats de l'Etat (DAE), qui succède au service des achats de l'Etat (SAE), et en fixe les missions. Cette direction placée auprès du ministre chargé de l'économie et des comptes bénéficie de capacités renforcées de décision et d'action pour assurer la définition et le suivi de la mise en œuvre de la politique d'achats de l'Etat, rendre la fonction d'achat plus efficiente et la professionnaliser. La direction des achats de l'Etat s'appuie sur les secrétaires généraux des ministères, consultés au sein d'une conférence des achats de l'Etat présidée par le secrétaire général du gouvernement, et, au niveau déconcentré, sur les préfets de région.

    Il détermine les missions des responsables ministériels des achats et des responsables de plate-forme régionale des achats. Il précise que, pour des projets de marchés publics dépassant un certain seuil, l'avis du responsable ministériel des achats doit être conforme. Il définit le fonctionnement des instances de gouvernance des achats des services de l'Etat et des organismes et établissements publics concernés. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  contrats

Voir aussi :
Arrêtés du 10 mai 2016 pris en application, d'une part, des articles 4, 7 et 10 et, d'autre part, 9 du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat - Circulaire du 19 juillet 2016 relative à l'application du décret n° 2016-247 du 3 mars 2016 créant la direction des achats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat


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