Décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire (Lien Legifrance, JO 04/03/2016)

    Le décret précise les conditions de fonctionnement et de financement des centres provisoires d'hébergement et fixe par son annexe la convention type relative à leur fonctionnement conclue entre l'Etat et le centre. Ces centres provisoires d'hébergement accueillent, sur décision de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), les réfugiés et les bénéficiaires de la protection subsidiaire pour une période de neuf mois. Après évaluation de la situation de la personne ou de celle de sa famille, cette période peut être prolongée, par période de trois mois, par l'OFII. Les centres transmettent sans délai au préfet de département la demande d'admission à l'aide sociale signée et datée par l'intéressé, ainsi que les pièces justificatives. Les centres provisoires d'hébergement ont une mission de coordinateurs départementaux des actions d'intégration des étrangers et concluent une convention de coopération avec les acteurs de l'intégration présents dans le département, notamment Pôle emploi, la caisse d'allocations familiales et la caisse primaire d'assurance maladie. Le décret précise ainsi les modalités d'application des articles L. 349-1 à L. 349-4 du code de l'action sociale et des familles, introduits par l'article 31 de la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile. A cette fin, il ajoute dans la partie réglementaire du même code un chapitre consacré aux Centres provisoires d'hébergement (art. R. 349-1 à R. 349-4).

    Il modifie également le code de la sécurité sociale afin de prendre en compte l'évolution de la durée des récépissés remis aux bénéficiaires d'une protection internationale. (D'après la notice de la DILA)

    GLOSSAIRE :  asile conventionnel - protection subsidiaire - Office français de l'immigration et de l'intégration    

Rubriques :  étrangers / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile