Décret n° 2016-261 du 3 mars 2016 relatif aux traitements automatisés du contrôle des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile et modifiant le code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) (Lien Legifrance, JO 05/03/2016)

    Le décret met en place un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité d'assurer le contrôle à distance et le suivi des obligations des personnes placées sous surveillance électronique et sous surveillance électronique mobile. Il fixe la liste des données dont l'enregistrement est autorisé. Il établit la liste des personnes pouvant y accéder ou pouvant être destinataires des données. Il prévoit les durées de conservation de données enregistrées dans ce traitement. Le décret est pris en application de la loi n° 97-1159 du 19 décembre 1997 consacrant le placement sous surveillance électronique comme modalité d'exécution des peines privatives de liberté, dont les dispositions ont été codifiées dans le code de procédure pénale, et de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Il modifie la partie réglementaire du code de procédure pénale et lui ajoute une section intitulée "Du traitement automatisé relatif au contrôle des personnes placées sous surveillance électronique" (art. R. 57-30-1 à R. 57-30-10). (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur ce décret : Délibération n° 2015-310 du 17 septembre 2015 portant avis sur un projet de décret modifiant le code de procédure pénale et relatif au placement sous surveillance électronique et au placement sous surveillance électronique mobile.

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2005-1549 du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts