Décret n° 2016-273 du 4 mars 2016 relatif à l'assistance médicale à la procréation (Lien Legifrance, JO 06/03/2016)

    Le décret transpose en droit national les directives européennes relatives aux gamètes et aux tissus germinaux. Il introduit également des dispositions précisant le devenir des gamètes et des tissus germinaux recueillis ou prélevés dans le cadre d'une démarche d'assistance médicale à la procréation (AMP) ou d'une démarche de préservation de la fertilité lorsque la personne n'a plus de projet parental ou n'est plus en âge de procréer. Par ailleurs, le décret précise les conditions de mise en œuvre des recherches biomédicales en assistance médicale à la procréation. Enfin, il procède à un toilettage global des dispositions relatives au don de gamètes et à l'assistance médicale à la procréation, permettant d'assurer une meilleure lisibilité ou de mettre en cohérence ces dispositions. Pris pour l'application de l'article 155 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, le décret modifie le code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé