Décret n° 2016-269 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités périscolaires (Lien Legifrance, JO 06/03/2016)

    Le décret a pour objet d'éviter que les engagements pris par les communes dans les projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires se trouvent remis en cause au cours de leur durée. Il vise ainsi à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de trois années scolaires. Le maintien de ce niveau d'accompagnement financier de l'Etat concernera les communes qui bénéficiaient de la majoration des aides du fonds en 2014-2015, première année de généralisation des nouveaux rythmes éducatifs, mais également celles qui pourraient, compte tenu des règles d'éligibilité, en perdre le bénéfice au cours des années scolaires 2016-2017 et 2017-2018. (D'après la notice de la DILA)

    Voir aussi le décret n° 2016-271 du 4 mars 2016 modifiant le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 portant application de l'article 32 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Le décret n° 2015-997 du 17 août 2015 a tout comme le décret n° 2015-996 pour objet de pérenniser le fonds de soutien institué par l'article 67 de la loi du 8 juillet 2013 mais il intervient dans le cadre de l'article 32 de la loi du 8 août 2014 modifiée, qui a étendu le bénéfice des aides du fonds aux communes et EPCI dont une ou plusieurs écoles publiques ont été autorisées par l'autorité académique à expérimenter des adaptations à l'organisation de la semaine scolaire en application du décret n° 2014-457 du 7 mai 2014. Le décret n° 2016-271 a tout comme le décret n° 2016-269 pour objectif d'éviter que les engagements pris par les communes dans les projets éducatifs territoriaux pour l'organisation des activités périscolaires se trouvent remis en cause au cours de leur durée. Il vise ainsi à maintenir, à compter de l'année scolaire 2015-2016, pour les communes éligibles, le bénéfice du taux majoré des aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires pour la durée du projet éducatif territorial en cours au titre de l'année scolaire 2015-2016, et dans la limite de la durée de l'expérimentation autorisée dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014. Le maintien de ce niveau d'accompagnement financier de l'Etat concernera les communes qui bénéficiaient de la majoration des aides du fonds en 2014-2015 mais également celles qui pourraient, compte tenu des règles d'éligibilité, en perdre le bénéfice au cours de l'expérimentation autorisée par le recteur d'académie dans les conditions prévues par le décret du 7 mai 2014. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République - Décret n° 2015-996 du 17 août 2015 portant application de l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République et relatif au fonds de soutien au développement des activités - Loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 - Décret n° 2014-457 du 7 mai 2014 portant autorisation d'expérimentations relatives à l'organisation des rythmes scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires - Décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre


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