Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (Lien Legifrance, JO 08/03/2016)

    L'arrêté fixe les forfaits des soins et de l"hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), instrumentale ou par voie médicamenteuse, à compter du 1er avril 2016, selon la nature de l'établissement dans lequel elle est pratiquée. Il abroge et remplace l'arrêté du 23 juillet 2004 ayant le même objet.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale



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