Arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse (Lien Legifrance, JO 08/03/2016)

    L'arrêté fixe les forfaits des soins et de l'hospitalisation afférents à l'interruption volontaire de grossesse (IVG), instrumentale ou par voie médicamenteuse, à compter du 1er avril 2016, selon la nature de l'établissement dans lequel elle est pratiquée. Il abroge et remplace l'arrêté du 23 juillet 2004 ayant le même objet.

    L'arrêté du 11 août 2016 modifiant l'arrêté du 26 février 2016 relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire de grossesse a intégré les prescriptions effectuées par les sages-femmes.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale