Arrêté du 29 février 2016 portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm) (Lien Legifrance, JO 09/03/2016)

    L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement dénommé « Jours-amende » (JAm) au sein des services en charge du recouvrement des amendes. Le traitement a pour finalité le suivi de l'encaissement des jours-amende. A ce titre, il permet au comptable public d'assurer : la prise en charge des jours-amende ; l'enregistrement des paiements ; les rectifications administratives et comptables ; l'information du ministère public dans le cadre du suivi de l'exécution des jours-amende ; l'information du service du casier judiciaire national pour l'enregistrement des avis de paiement ; l'édition d'avertissements et de mises en demeure ; le suivi statistique et comptable. L'arrêté précise les informations et catégories de données à caractère personnel traitées, leur durée de conservation et les agents habilités à accéder au traitement, ainsi que les conditions d'exercice des droits d'accès et de rectification prévus par la loi du 6 janvier 1978 modifiée, le droit d'opposition ne s'appliquant pas.

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le projet d'arrêté : Délibération n° 2016-032 du 11 février 2016 portant avis sur un projet d'arrêté portant création du traitement de suivi de l'encaissement des jours-amende dénommé « Jours-amende » (JAm).

Rubriques :  pénal et pénitentiaire / médias, télécommunications, informatique



affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts