Décret n° 2016-281 du 8 mars 2016 relatif à la simplification des mesures administratives applicables aux établissements d'activités physiques et sportives (Lien Legifrance, JO 10/03/2016)

    Le décret abroge des dispositions réglementaires relatives à la déclaration d'exploitation d'un établissement d'activités physiques et sportives. Il introduit une obligation pour l'exploitant de signaler toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves pour la santé ou la sécurité physique ou morale des pratiquants. Il prévoit que le préfet peut s'opposer à l'ouverture d'un établissement pour le cas où il aurait connaissance de cette ouverture et que celle-ci ne se déroule pas dans le respect des dispositions du code du sport. S'agissant des établissements de natation et d'activités aquatique, il maintient l'obligation pour l'exploitant, d'une part, de réaliser un plan d'organisation de la surveillance et des secours et, d'autre part, de transmettre ce plan au préfet avant ouverture ou après toute modification du document. Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, le décret modifie des dispositions du code du sport. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  sports

Voir aussi :
Loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives


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