Ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution (Lien Legifrance, JO 11/03/2016)

    L'ordonnance simplifie les procédures relatives aux canalisations intéressant le secteur de l'énergie, lorsque ces canalisations doivent être implantées dans le domaine public. Par exemple, les canalisations de raccordement des unités de production de biométhane pourront généralement être autorisées en 9 mois au lieu de 24 mois.

    Elle met à jour les dispositions de la réforme anti endommagement qui encadre, depuis 2012, les travaux effectués à proximité des réseaux, y compris les digues de prévention des inondations et submersions. Cette réforme a déjà permis de faire diminuer de 30 % depuis 2012 les endommagements des réseaux les plus sensibles.

    Prise sur le fondement de l'article 167 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, l'ordonnance complète le code de l'environnement par une section intitulée « Sécurité des canalisations de transport et de distribution à risques » (art. L. 554-5 à art. L. 554-9), et modifie ce code ainsi que le code de l'énergie. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 9 mars 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts