Décret n° 2016-283 du 10 mars 2016 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (Lien Legifrance, JO 11/03/2016)

    Le décret actualise et codifie au sein du code de l'environnement les dispositions statutaires de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Il exerce des missions d'expertise et de recherche dans les domaines de : 1° La sûreté nucléaire ; 2° La sûreté des transports de matières radioactives et fissiles ; 3° La protection de l'homme et de l'environnement contre les rayonnements ionisants ; 4° La protection et le contrôle des matières nucléaires ; 5° La protection des installations nucléaires et des transports de matières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance. Il précise, parmi les missions de l'établissement, que celui-ci peut fournir un appui technique aux autorités de l'Etat (et non plus seulement à l'Autorité de sûreté nucléaire) en cas d'incident ou d'accident impliquant des sources de rayonnements ionisants, et qu'il est chargé de la tenue de la comptabilité centralisée des matières nucléaires pour les autorités de l'Etat chargées de la protection et du contrôle des matières nucléaires non affectées aux moyens nécessaires à la mise en œuvre de la politique de dissuasion et pour les autorités de l'Etat chargées des accords internationaux de coopération et de non-prolifération nucléaire. Il substitue à la tutelle du ministère chargé de l'industrie celle du ministère chargé de l'énergie. Il prévoit que le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est membre du conseil d'administration, où il remplace le chef de la mission de sûreté nucléaire et de radioprotection. Enfin, le décret précise certaines attributions du président du conseil d'administration : en particulier, celui-ci assure les relations de l'établissement avec les ministères de tutelle et le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, préside le comité d'orientation des recherches et dispose d'un pouvoir de proposition de nomination des membres du conseil scientifique. Pris pour l'application de l'article L. 592-45 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant de l'article 186 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, le décret abroge le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 relatif à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte


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