Décret n° 2016-284 du 10 mars 2016 relatif à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion et portant diverses dispositions intéressant la défense nationale (Lien Legifrance, JO 11/03/2016)

    Le décret définit les modalités d'application des articles L. 1411-1 à L. 1411-10 du code de la défense relatifs à la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion, notamment en définissant le contenu de la demande d'homologation prévue à l'article L. 1411-3, qui doit attester l'adéquation des mesures de protection mises en œuvre par les opérateurs responsables de ces installations à un référentiel de menaces défini par l'autorité administrative. A cette fin, le décret complète la partie réglementaire du code de la défense par une sous-section intitulée "Protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion" (art. R.* 1411-11-1 à R.* 1411-11-17). En outre, ce décret modifie l'article R.* 1411-9 du code de la défense, relatif au contrôle gouvernemental de la dissuasion nucléaire, afin de mettre en cohérence les dispositions de cet article avec la pratique du contrôle gouvernemental. Le décret modifie aussi le décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Décret n° 2015-1029 du 19 août 2015 relatif à la direction de la protection des installations, moyens et activités de la défense


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