Décret n° 2016-291 du 11 mars 2016 relatif à la commission médicale d'établissement, au règlement intérieur et aux fonctions de chefs de services et de responsables de départements, unités fonctionnelles ou structures internes des établissements publics de santé (Lien Legifrance, JO 13/03/2016)

    Le décret fait évoluer les compétences et l'organisation de la commission médicale d'établissement ainsi que les relations entre les pôles et les services. La commission médicale d'établissement se prononcera désormais sur la cohérence médicale et la conformité au projet médical de l'organisation en pôles. Le décret précise également le contenu du règlement intérieur de l'établissement. Enfin, les responsables de structures internes, services ou unités fonctionnelles seront désormais nommés après avis du président de la commission médicale d'établissement et du chef de pôle. Modifiant des dispositions du code de la santé publique le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les établissements disposent d'un délai de six mois pour adapter leur règlement intérieur et celui des commissions médicales aux dispositions du décret. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé