Décret n° 2016-292 du 11 mars 2016 portant expérimentation du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée (Lien Legifrance, JO 13/03/2016)

    Le décret détermine les modalités de constitution, de suivi et d'utilisation, à titre expérimental, du volume complémentaire individuel pour les vins tranquilles blancs, rouges ou rosés, bénéficiant d'une indication géographique protégée. En application de l'article D. 646-13 du code rural et de la pêche maritime, le cahier des charges de chaque indication géographique protégée fixe un rendement maximum de production, auquel peut s'ajouter un volume maximum de production pour les lies, les bourbes, les éventuels produits non vinifiés et les vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel. Ce même article prévoit que tout dépassement de ces volumes fait perdre le droit à la possibilité de revendication au titre de l'indication géographique protégée en cause pour les vins déclarés à la récolte. Afin d'alimenter une réserve individuelle qui peut être mobilisée ultérieurement, en cas de récolte déficiente sur le plan qualitatif ou quantitatif, le décret permet aux producteurs de vins tranquilles blancs, rouges ou rosés bénéficiant d'une indication géographique protégée de produire, jusqu'au 31 juillet 2020, un volume complémentaire individuel au-delà du rendement maximum de production, sans pouvoir excéder le volume maximal fixé pour les lies, bourbes, éventuels produits non vinifiés et vins destinés à la distillation ou à tout autre usage industriel. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche