Décret n° 2016-294 du 11 mars 2016 relatif au dépôt de la demande unique dans le cadre de la politique agricole commune (Lien Legifrance, JO 13/03/2016)

    Le décret rend obligatoire le dépôt par voie électronique de la demande unique des aides liées à la surface et des soutiens liés à la surface, afin d'accélérer l'instruction des dossiers de demande par les services déconcentrés. A cette fin, il complète l'article D. 615-1 du code rural et de la pêche maritime.

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