Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation (Lien Legifrance, JO 16/03/2016)

    Le droit de la consommation, depuis la codification en 1993, a été renforcé par étapes successives au niveau français et européen, afin de l'adapter constamment à l'évolution des marchés et des pratiques commerciales. Il est aujourd'hui nécessaire de procéder à une recodification, à droit constant, pour réordonner et remettre en cohérence ces dispositions.

    Le nouveau code de la consommation entrera en vigueur le 1er juillet 2016, tant pour sa partie législative, objet de la présente ordonnance, que pour sa partie réglementaire, puisqu'un décret d'application sera publié très prochainement.

    La remise en cohérence du code contribuera à améliorer l'intelligibilité et l'accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs :
    La nouvelle rédaction retient une répartition plus claire et logique des dispositions entre les différents livres composant le code de la consommation, désormais répartis en 8 livres cohérents. De plus, les pouvoirs de contrôle ont été harmonisés et simplifiés, quelle que soit la nature de l'enquête ainsi que des suites administratives, civiles ou pénales susceptibles d'être données aux contrôles. Enfin, le code de la consommation a été mis en cohérence avec les autres codes qui, pour le contrôle de leurs propres dispositions, renvoient au code de la consommation.

    La DGCCRF accompagnera les utilisateurs du code de la consommation pour leur permettre de s'approprier rapidement la nouvelle numérotation des articles. Un tableau de concordance électronique sera téléchargeable sur le site Internet du ministère chargé de l'économie.

    Cet exercice de clarification et de mise en cohérence du droit de la consommation consolide les actions menées par le Gouvernement au bénéfice des consommateurs en favorisant l'effectivité de leurs droits, le bon fonctionnement des marchés et le renforcement de la confiance dans l'économie.

    L'ordonnance intervient sur le fondement de l'habilitation donnée par le parlement au gouvernement, par l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, de procéder par ordonnance à la refonte du code de la consommation. L'essentiel de cette refonte intervient à droit constant, sous la réserve de modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification et abroger les dispositions devenues sans objet. Toutefois l'habilitation a permis au codificateur d'aller au-delà du droit constant en matière de pouvoirs d'enquête des agents de contrôle. Une autre ordonnance destinée à adapter et étendre certaines des dispositions du nouveau code aux collectivités d'outre-mer, sera prise dans un délai d'un an à compter de la publication du nouveau code, conformément à l'habilitation donnée au gouvernement par le II de l'article 161 de la loi du 17 mars 2014 précitée relative à la consommation. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 9 mars 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation - Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation


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