Décret n° 2016-300 du 14 mars 2016 relatif au conseil de concertation et au comité de résidents dans les logements-foyers (Lien Legifrance, JO 16/03/2016)

    Le décret détermine les modalités de participation des résidents dans les logements-foyers prévues par les dispositions de l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation. Il relève le seuil à partir duquel des représentants de résidents doivent être obligatoirement élus et à partir duquel un conseil de concertation doit être mis en place. Il fixe les modalités de fonctionnement et de désignation des membres du comité de résidents. Il intervient pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (modifiant l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation) qui vise à instituer un comité de résidents au sein des logements-foyers. Dans les structures de 30 résidents et plus, le comité de résidents est élu par les résidents et il représente les personnes logées au sein du conseil de concertation dans leurs relations avec le gestionnaire et le propriétaire de l'établissement. Dans les structures de moins de 30 résidents, les modalités de désignation des représentants de résidents et de concertation entre le propriétaire, le gestionnaire et les résidents sont fixées par le règlement intérieur. Le comité de résidents est directement constitué par l'assemblée des résidents. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové