Décret n° 2016-310 du 16 mars 2016 relatif au comité de gestion des charges de service public de l'électricité (Lien Legifrance, JO 18/03/2016)

    Le décret fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement du comité de gestion des charges de service public de l'électricité. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 121-28-1 du code de l'énergie, dans sa rédaction issue de l'article 178 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Il complète le code de l'énergie par une sous-section intitulée "Comité de gestion des charges de service public de l'électricité" (art. D. 121-34 et s.).

Rubrique :  commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte