Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée (Lien Legifrance, JO 19/03/2016)

    Le décret simplifie le dispositif des bourses nationales d'études du second degré de lycée et harmonise, pour les différentes bourses nationales, du collège à l'enseignement supérieur, tant la présentation des demandes que les modalités d'attribution de ces bourses. Pour l'application à Mayotte, est prise en compte la situation particulière résultant de ce que le vice-recteur est la seule autorité académique. Le décret entre en vigueur à compter de la rentrée scolaire 2016. Toutefois, l'article 28 de ce décret permet à des élèves de second cycle déjà bénéficiaires d'une bourse d'études du second degré de lycée, de conserver, jusqu'à la fin de la formation dans laquelle ils se sont engagés, le bénéfice de la bourse obtenue en application des dispositions en vigueur antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret. (D'après la notice de la DILA)

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