Décret n° 2016-330 du 17 mars 2016 relatif aux régimes de soutien couplé du domaine végétal dans le cadre de la politique agricole commune et modifiant le code rural et de la pêche maritime (Lien Legifrance, JO 19/03/2016)

    Le décret a pour objet la création de soutiens couplés dans le domaine végétal dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune (PAC). Il institue, à compter de la campagne 2015, différents soutiens couplés aux domaines de la production de blé dur, de prunes, de cerises, de pêches, de poires et de tomates destinées à la transformation, de pommes de terre féculières, de chanvre, de houblon, de semences de graminées, de légumineuses fourragères, de soja, de protéagineux, de semences de légumineuses fourragères et de légumineuses fourragères destinées à la déshydratation. Il complète le code rural et de la pêche maritime par une sous-section intitulée "Mesures de soutien couplé aux productions végétales" (art. D. 615-38 à D. 615-40). Il intervient en application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune qui autorise les Etats membres, sous certaines conditions, à accorder des soutiens couplés aux agriculteurs. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / fiscalité et finances publiques