Arrêté du 16 mars 2016 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs de l'Hérault suite aux pluies et inondations du 12 septembre 2015 (Lien Legifrance, JO 19/03/2016)

    L'arrêté modifie exceptionnellement, par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, en les portant à 75 % pour les pertes de fonds suite aux pluies et inondations du 12 septembre 2015 par les exploitations agricoles du département de l'Hérault considérées comme plurisinistrées. Sont considérées comme plurisinistrées les exploitations de l'Hérault éligibles à la fois : au titre d'un arrêté de reconnaissance de calamité agricole relatif à l'un des phénomènes climatiques suivants : pluies et inondations de septembre et octobre 2014, pluies et inondations de novembre 2014, orage du 23 août 2015 ; et au titre de l'arrêté de reconnaissance portant sur les pluies et inondations du 12 septembre 2015.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents


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