Arrêté du 16 mars 2016 portant modification des taux d'indemnisation applicables aux pertes de fonds subies par les agriculteurs du Lot et de Tarn-et-Garonne suite à l'orage avec violentes rafales de vent du 31 août 2015 (Lien Legifrance, JO 19/03/2016)

    L'arrêté modifie exceptionnellement, par dérogation aux conditions générales, les taux d'indemnisation figurant dans l'annexe « Taux d'indemnisation par type de perte » de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents, en les portant à 75 % pour les pertes de fonds subies par les agriculteurs du Lot et de Tarn-et-Garonne suite à l'orage avec violentes rafales de vent du 31 août 2015.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents


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