Décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités (Lien Legifrance, JO 19/03/2016)
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire a fait évoluer plusieurs dispositions relatives au transport ferroviaire de voyageurs d'intérêt régional. Elle fait désormais obligation à SNCF Mobilités de communiquer annuellement à ses autorités organisatrices un rapport dont le contenu est fixé par le pouvoir réglementaire. Elle a également reconnu aux régions le pouvoir de fixer elles-mêmes les tarifs des services ferroviaires qu'elles organisent. A ce titre, le décret précise le cadre des relations entre SNCF Mobilités et les régions, autorités organisatrices des services TER, en renforçant les exigences de transparence de l'exploitant et en prévoyant les modalités de mise en œuvre du pouvoir de fixation des tarifs des services régionaux. Le décret modernise par ailleurs les dispositions réglementaires organisant le transport ferroviaire de voyageurs. Il reprend les dispositions de l'ancien cahier des charges de la Société nationale des chemins de fer français applicables à l'exploitation par SNCF Mobilités des services ferroviaires de voyageurs. Pris pour l'application de l'article 14 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 20, relatif aux modalités de tarification des services en correspondance, dont l'entrée en vigueur est reportée au 1er juillet 2017. (D'après la notice de la DILA)
Voir aussi l'arrêté du 17 mars 2016 listant les informations transmises annuellement par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire. Il dresse la liste minimale des informations devant être transmises par SNCF Mobilités aux autorités organisatrices régionales de transport ferroviaire en annexe du rapport du rapport annuel portant sur l'exploitation des services ferroviaires conventionnés. Ce rapport est prévu à l'article L. 2141-11 du code des transports et son contenu est détaillé à l'article 18 du décret n° 2016-327 du 17 mars 2016 relatif à l'organisation du transport ferroviaire de voyageurs et portant diverses dispositions relatives à la gestion financière et comptable de SNCF Mobilités. L'arrêté contribue ainsi au renforcement des exigences de transparence de l'exploitant ferroviaire vis-à-vis de ses autorités organisatrices. (D'après la notice de la DILA)
Rubriques : commerce, industrie et transport / collectivités territoriales
Voir aussi :
Loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire