Décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 relatif à la mention « Mort pour le service de la Nation » (Lien Legifrance, JO 20/03/2016)

    Le décret détermine les conditions et modalités d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation ». Il précise que le décès de l'agent public ou du militaire doit obligatoirement être causé par l'acte volontaire d'un tiers, détermine les ministres compétents pour attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation » et prévoit que toute personne ayant un intérêt à agir peut demander l'attribution de cette mention. Il donne compétence à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) pour instruire les demandes d'attribution de la mention « Mort pour le service de la Nation » et pour assurer l'exécution des décisions prises par les ministres compétents. Le décret complète le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre par un chapitre intitulé « Mention “Mort pour le service de la Nation”» (art. D. 401 bis à D. 401 quater). (D'après la notice de la DILA)

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