Décret n° 2016-335 du 21 mars 2016 relatif au registre national de disponibilité des taxis (Lien Legifrance, JO 22/03/2016)

    Le décret a pour objet les modalités de fonctionnement du registre national de disponibilité des taxis. Il intervient pour l'application de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur qui prévoit la création d'un registre de disponibilité des taxis dont la finalité est de faciliter leur accès par les clients. Le registre est géré par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique. Le décret précise qu'il lui appartient de mettre en place une plate-forme dématérialisée de mise en relation des taxis disponibles, en service dans le ressort géographique de leur autorisation de stationnement, avec des clients. Le décret prévoit que les moteurs de recherche peuvent interroger à distance les données relatives à la géolocalisation et à la disponibilité des taxis afin de les mettre à disposition de leurs clients, en temps réel et sans pouvoir discriminer entre les véhicules disponibles, sauf pour répondre à une demande spécifique du client. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 3121-11-1 du code des transports.

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Voir aussi :
Loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur