Décret n° 2016-357 du 25 mars 2016 modifiant le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects (Lien Legifrance, JO 27/03/2016)

    Le décret précise que la direction générale des douanes et droits indirects dispose d'une organisation de ses services déconcentrés centrée autour de directions interrégionales exerçant l'ensemble des missions dévolues à cette administration mais dont le siège n'est plus nécessairement spécialisé dans les fonctions support, le dialogue de gestion et le pilotage stratégique. Les directions interrégionales restent composées de directions régionales et, le cas échéant, de services spécialisés dont le périmètre est redéfini. En outre-mer, le décret tire les conséquences du changement de statut juridique de Mayotte. Le décret entre en vigueur le 1er mai 2016, à l'exclusion de son annexe I qui entre en vigueur au 1er janvier 2017 . (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2016-1256 du 27 septembre 2016 modifiant le décret n° 78-1297 du 28 décembre 1978 relatif à l'exercice du droit de transaction en matière d'infractions douanières, d'infractions relatives aux relations financières avec l'étranger...