Décret n° 2016-347 du 22 mars 2016 facilitant le renouvellement du permis de conduire français des personnes établies à l'étranger et l'échange du permis français contre un permis étranger (Lien Legifrance, JO 24/03/2016)

    Le décret donne la possibilité aux titulaires d'un permis de conduire français séjournant ou établis à l'étranger mais qui ont conservé leur résidence normale en France de solliciter son renouvellement ou la délivrance d'un duplicata lorsque celui-ci a été perdu, volé ou détérioré. Afin de faciliter les démarches des usagers, il modifie les règles du code de la route qui déterminent la compétence territoriale des autorités administratives chargées d'enregistrer les demandes de permis de conduire et de prendre les décisions afférentes. (D'après la notice de la DILA)

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