Décret n° 2016-345 du 23 mars 2016 relatif à la composition et au fonctionnement de la délégation unique du personnel (Lien Legifrance, JO 24/03/2016)

    Le décret fixe le nombre minimum de représentants qui composent la délégation unique du personnel, le nombre d'heures de délégation qui leur sont attribuées pour l'exercice de leurs fonctions ainsi que leurs modalités d'utilisation, les modalités de désignation du secrétaire et du secrétaire adjoint ainsi que celles relatives au recours à l'expertise commune. Il prévoit également les conditions d'appréciation du franchissement du seuil de 300 salariés. Il est pris pour l'application de l'article 13 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. La mise en place d'une délégation unique de représentation du personnel (DUP) peut être décidée par l'employeur dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et 299 salariés. Dans ce cas, les délégués du personnel assurent la représentation du personnel au comité d'entreprise et le nombre des membres de la DUP varie suivant l'effectif de l'entreprise. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi