Arrêté du 1er mars 2016 portant modification de l'arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire (Lien Legifrance, JO 25/03/2016)

    L'arrêté encadre l'utilisation du mot « fibre » dans les publicités, prévoit une information sur le raccordement final utilisé et informe sur le débit montant quand le débit descendant est indiqué. Pris sur le fondement de l'article L. 113-3 du code de la consommation, l'arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016 pour les messages publicitaires et le 1er mars 2017 pour les documents commerciaux. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Arrêté du 3 décembre 2013 relatif à l'information préalable du consommateur sur les caractéristiques techniques des offres d'accès à l'internet en situation fixe filaire