Décret n° 2016-348 du 23 mars 2016 relatif au projet de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique dans les départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne (Lien Legifrance, JO 25/03/2016)

    Le décret a pour objet la conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique en vue de la fourniture de gaz naturel à haut pouvoir calorifique. Le réseau gaz B est une partie du réseau national situé dans la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie qui est alimentée par du gaz naturel à bas pouvoir calorifique issu du gisement de Groningue (Pays-Bas). La diminution de la production de ce gisement a débuté et la France ne devrait plus recevoir de gaz B à l'horizon de 2030. Afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des consommateurs, il est nécessaire de convertir ce réseau en gaz à haut pouvoir calorifique (dit gaz H) qui alimente le reste du territoire français. Le gaz B représente 10 % de la consommation française et 1,3 million de clients en distribution. Le décret est pris pour l'application des articles L. 431-6-1 et L. 432-13 du code de l'énergie dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. (D'après la notice de la DILA)

Rubrique :  commerce, industrie et transport



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