Décret n° 2016-349 du 24 mars 2016 relatif à la procédure et aux conditions d'inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 25/03/2016)

    Le décret décrit la procédure d'inscription, de refus d'inscription et de radiation de la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, dite « liste en sus », des médicaments facturés en plus des prestations d'hospitalisation dans le cadre de la tarification à l'activité, ainsi que les critères d'inscription des spécialités sur cette liste. Il complète le code de la sécurité sociale par une sous section intitulée « Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7 » (art. R. 162-45-6 à R. 162-45-11). Il prévoit par ailleurs que la liste des produits et prestations et les conditions de prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 sont fixées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale (art. R. 162-22-12 et s.).

L'aricle L. 162-22-7 CSS indique : "L'Etat fixe, sur demande du titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ou à l'initiative des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, la liste des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché dispensées aux patients hospitalisés dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 qui peuvent être prises en charge, sur présentation des factures, par les régimes obligatoires d'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation mentionnées au 1° du même article, ainsi que les conditions dans lesquelles certains produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peuvent faire l'objet d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation susmentionnées."

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale