Arrêté du 29 février 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI) (Lien Legifrance, JO 31/03/2016)

    L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement informatisé dénommé « Paiement des amendes par intranet » (PAI) ayant pour finalité la gestion du règlement par intranet, des amendes forfaitaires transmises par le système du contrôle automatisé, mis en œuvre par le ministère de l'intérieur, ainsi que de l'ensemble des amendes et condamnations pécuniaires prises en charge par les services de la direction générale des finances publiques. Le traitement permet : le règlement d'une amende ou d'une condamnation pécuniaire par intranet auprès des services de la direction générale des finances publiques ; la recherche et la consultation d'un règlement effectué auprès des services de la direction générale des finances publiques quel que soit le canal de paiement dématérialisé utilisé par le redevable (internet, serveur vocal interactif, intranet…) ; l'annulation du règlement d'une amende forfaitaire effectué par un canal de paiement dématérialisé en cas d'incident de paiement ; le suivi statistique et comptable des règlements. L'arrêté précise les informations et catégories de données à caractère personnel enregistrées dans le traitement, les destinataires des informations et les conditions d'exercice des droits d'opposition, d'accès et de rectification.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés