Décret n° 2016-383 du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire (Lien Legifrance, JO 31/03/2016)

    L'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs permet au bailleur, dans certaines conditions, de contracter une assurance couvrant les risques locatifs en lieu et place du locataire et de récupérer auprès de ce dernier le montant de la prime d'assurance. Il est également prévu la possibilité pour le bailleur de majorer le montant total de la prime d'assurance annuelle récupérable auprès du locataire et ainsi d'indemniser les démarches entreprises à son profit. Le présent décret fixe à 10 % le montant maximal de cette majoration. Le décret est pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. (D'après la notice de la DILA)

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Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové - Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986