Ordonnance n° 2016-394 du 31 mars 2016 relative aux sociétés constituées pour l'exercice en commun de plusieurs professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé (Lien Legifrance, JO 01/04/2016)

    Dès le 19 mars 2014, le gouvernement avait autorisé par décret la constitution de sociétés de participations financières aux fins de détenir des parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de plusieurs professions du droit et de l'expertise comptable.

    Une nouvelle étape a été franchie avec la création de « sociétés pluri-professionnelles d'exercice » par la présente ordonnance, prise sur le fondement de l'article 65 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

    Le gouvernement met ainsi en place un nouveau cadre qui offre aux professionnels libéraux du droit et de l'expertise comptable, désireux de créer une entreprise pour y exercer en commun leurs professions, la plus grande souplesse possible. L'entreprise pourra être constituée sous la forme juridique de leur choix, à l'exception des formes juridiques conférant aux associés la qualité de commerçant. Elle pourra donc notamment prendre la forme d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. Aucune exigence supplémentaire par rapport au droit commun des sociétés n'est imposée, autre que l'octroi de l'autorisation requise pour exercer chaque profession. La société sera libre d'exercer d'autres activités à titre accessoire dans la limite des lois et règlements en vigueur.

    Tout en ménageant une grande souplesse dans la constitution de la société, l'ordonnance encadre la participation à son capital et son fonctionnement au quotidien.

    Elle formule, en premier lieu, des exigences strictes en matière de composition du capital de la société : aucune personne étrangère aux professions exercées ne pourra y détenir, même indirectement, de participation financière. Elle prévoit en outre l'association et la participation aux instances dirigeantes d'au moins un membre de chaque profession exercée en commun.

    En second lieu, un ensemble de règles assurera en toutes circonstances l'intégrité des missions des professionnels. En garantissant l'indépendance de l'exercice professionnel des associés, des collaborateurs et des salariés et le respect des dispositions encadrant l'exercice de chaque profession, notamment de leurs règles déontologiques particulières et du secret professionnel, l'ordonnance est particulièrement protectrice de l'intérêt du client de la société. Ce dernier déterminera par avance à quels professionnels exerçant au sein de la société il entend confier ses intérêts.

    De surcroît, une règle nouvelle dans le champ des professions du droit et de l'expertise comptable imposera à tous les professionnels qui exercent au sein de la société de s'informer mutuellement des liens d'intérêts susceptibles d'affecter leur exercice.

    Avec la création des sociétés pluri-professionnelles d'exercice, tant les entreprises que les particuliers pourront accéder à un guichet unique proposant une gamme complète de prestations juridiques ou financières, à des prix rendus plus attractifs par la mutualisation des charges.

    Dans le même temps, les professionnels du droit et de l'expertise comptable, qui évoluent sur un marché très actif, bénéficieront de nouvelles perspectives économiques face à la concurrence internationale.

    Grâce à cette nouvelle forme de société, dont les règles sont intégrées dans la loi du 31 décembre 1990 qui régit l'exercice des professions libérales sous forme de sociétés, les membres de ces professions disposeront d'une "boîte à outils" désormais complète et adaptée pour créer leur entreprise. (D'après le compte rendu du Conseil des ministres du 30 mars 2016)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1