Décret n° 2016-390 du 30 mars 2016 modifiant le code de procédure pénale (partie réglementaire) et relatif à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale (Lien Legifrance, JO 01/04/2016)

    Le décret fixe la composition et le fonctionnement de la commission attribuant la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale. Modifiant la partie réglementaire du code de procédure pénale, le décret entre en vigueur le 1er octobre 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Ordonnance n° 2015-952 du 31 juillet 2015 relative à la fusion des commissions compétentes pour l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire aux militaires de la gendarmerie nationale et aux fonctionnaires du corps d'encadrement et d'applic


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