Décret n° 2016-399 du 1er avril 2016 relatif au délai de raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable (Lien Legifrance, JO 03/04/2016)

    Le décret fixe, comme point de départ du délai de dix-huit mois prévu pour le raccordement des installations de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, le moment où le demandeur de raccordement et le gestionnaire de réseau s'engagent contractuellement sur le raccordement. Il énumère également les cas de suspension ou d'interruption de ce délai et détermine la procédure à suivre pour sa prorogation. Il modifie la partie réglementaire du code de l'énergie. (D'après la notice de la DILA)

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