Décret n° 2016-401 du 5 avril 2016 relatif à la présentation des offres faites aux victimes du benfluorex (Lien Legifrance, JO 06/04/2016)

    Le décret porte sur la présentation des offres faites aux victimes par le responsable des dommages consécutifs à la prise de benfluorex ou par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Il prévoit que chaque offre d'indemnisation détaille le montant proposé pour chaque chef de préjudice identifié par l'avis du collège des experts benfluorex et, si elle s'écarte de cet avis, précise les écarts entre les montants proposés et ceux qui résulteraient de l'application des tarifs unitaires pratiqués par l'ONIAM. L'offre doit également mentionner la faculté pour le demandeur de demander la substitution de l'ONIAM, s'il estime l'offre manifestement insuffisante. Elle doit aussi indiquer que toute aggravation de l'état de santé du demandeur peut faire l'objet d'une nouvelle demande d'indemnité. Le décret modifie des dispositions du code de la santé publique. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale



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