Décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (Lien Legifrance, JO 06/04/2016)

    Le décret définit le schéma départemental d'amélioration des services au public, précise ses conditions d'élaboration et de suivi et les modalités de son adoption. Il est pris en application de l'article 26 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire dans sa rédaction issue de l'article 98 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. (D'après la notice de la DILA)

Elaboré conjointement par l'Etat et le département, en associant les EPCI à fiscalité propre, le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public, définit, pour une durée de six ans, un programme d'actions destiné à renforcer l'offre de services dans les zones présentant un déficit d'accessibilité des services. Il comprend un plan de développement de la mutualisation des services sur l'ensemble du territoire départemental.

Rubrique :  relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire - Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations