Décret n° 2016-404 du 4 avril 2016 relatif à l'information des personnes prises en charge dans les centres d'hébergement (Lien Legifrance, JO 06/04/2016)

    L'article L. 345-2-11 du code de l'action sociale et des familles étend à l'ensemble des centres d'hébergement accueillant des personnes sans domicile, y compris les centres d'hébergement ne relevant pas du régime de l'autorisation, l'accès des personnes prises en charge à une information sur leurs droits fondamentaux et leurs protections particulières, ainsi que sur les voies de recours à leur disposition et les moyens de les exercer. Il prévoit également l'accès pour toute personne prise en charge, dans l'ensemble des centres d'hébergement, à une liste d'associations de défense des personnes en situation d'exclusion agréées dans le département. Le présent décret tire les conséquences de cette évolution sur la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles, en précisant le contenu et les modalités de l'information à délivrer sur les droits fondamentaux dans les centres d'hébergement ne relevant pas du 8° du I de l'article L. 312-1 et l'information mise à disposition des personnes accueillies dans l'ensemble des centres d'hébergement. Complétant le code de l'action sociale et des familles, le décret est pris en application de l'article 30 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové