Décret n° 2016-414 du 6 avril 2016 portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PARAFE » (Lien Legifrance, JO 08/04/2016)

    Le décret modifie les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement PARAFE (passage rapide aux frontières extérieures) en prévoyant les empreintes digitales de deux doigts au lieu de huit auparavant. Il complète par l'image numérisée du visage dans les sas désignés par le ministre de l'intérieur les catégories de données à caractère personnel pouvant être traitées. Il prévoit l'édiction d'un arrêté par le ministre de l'intérieur pour fixer les exigences minimales à respecter lors de la mise en place de sas utilisant le traitement dans les aéroports, les ports et les gares. Il modifie des dispositions du code de la sécurité intérieure. Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE est destiné à améliorer et faciliter les contrôles de police aux frontières extérieures pour les voyageurs aériens, maritimes et ferroviaires volontairement inscrits. Le programme PARAFE s'applique aux personnes majeures, citoyens de l'Union européenne ou ressortissants d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.

    Voir aussi l'avis de la CNIL : Délibération n° 2016-012 du 28 janvier 2016 portant avis sur un projet de décret portant modification d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE.

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / commerce, industrie et transport

Voir aussi :
Décret n° 2010-1274 du 25 octobre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE - Décret n° 2019-238 du 27 mars 2019 portant diverses dispositions relatives au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PARAFE