Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics (Lien Legifrance, JO 08/04/2016)

    Le décret rend obligatoire pour les services de l'Etat et ses établissements publics n'ayant pas un caractère industriel et commercial, l'acquisition des seuls produits et services attestant d'une haute performance énergétique dès lors qu'ils sont inscrits dans le périmètre d'application du décret. Il en est de même pour l'acquisition ou la prise à bail de bâtiments. Dans un souci de simplification pour les services, le présent décret n'est pas applicable aux bâtiments existants dès lors que la date de dépôt de leur permis de construire atteste de ce qu'ils relèvent a minima de la réglementation thermique 2012 : ces bâtiments sont en effet considérés comme remplissant, de ce fait, l'exigence de haute performance énergétique. Transposant en droit français l'article 6 de la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relative à l'efficacité énergétique qui concerne l'achat public durable, le décret modifie le code de l'énergie et entre en vigueur le 15 avril 2016. (D'après la notice de la DILA)

Rubriques :  contrats / environnement



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